- jurisprudence of administrative procedure
- "金山词霸2003法学大词典":
行政诉讼法学
English-Chinese law dictionary (法律英汉双解大词典). 2013.
jurisprudence of administrative procedure
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Administrative law — Administrative law … Wikipedia
administrative law — the body of rules and principles that governs the duties and operations of federal or state administrative agencies, as commissions and boards. [1890 95] * * * Law regulating the powers, procedures, and acts of public administration. It applies… … Universalium
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
Jurisprudence — For the jurisprudence of courts, see Case law. Philosophers of law ask what is law? and what should it be? Jurisprudence is the theory and philosophy of law. Scholars of jurisprudence, or legal theorists (including legal philosophers and social… … Wikipedia
Procédure administrative — Contentieux administratif en France Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. En France, ces règles sont… … Wikipédia en Français
Appeal procedure before the European Patent Office — Decisions of the first instances of the European Patent Office (EPO) can be appealed, i.e. challenged, before the Boards of Appeal of the EPO, in a judicial procedure (proper to an administrative court), as opposed to an administrative procedure … Wikipedia
Cour administrative du droit d'asile — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… … Wikipédia en Français
Juridiction administrative française — Ordre administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
